Conditions générales de vente

Version du 27 septembre 2026 (révision 2)

Prestations de conseil, de gestion et de développement sur Amazon et les marketplaces, réservées aux clients professionnels.

1. Prestataire et champ d’application

Innovzon est une marque de TAC DIGITAL, SARL à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 647 811, dont le siège est situé au 31 avenue de Ségur, 75007 Paris, France, représentée par Jérémy Tripoli, gérant. TVA intracommunautaire : FR77 841 647 811. Contact : contact@innovzon.com. Ci-après le « Prestataire ».

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations commandées auprès du Prestataire par une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« Client »). Elles complètent les conditions particulières et l’annexe de mission.

2. Documents contractuels et acceptation

Le contrat ou devis accepté (« conditions particulières ») précise l’accompagnement, les honoraires, les modalités de paiement, la durée et le démarrage. Son annexe définit les prestations et la répartition des responsabilités. En cas de contradiction, les conditions particulières et leurs avenants prévalent sur l’annexe de mission, laquelle prévaut sur les CGV. Une annexe relative aux données personnelles prévaut sur les CGV pour son objet propre.

Le contrat est conclu par une acceptation écrite des conditions particulières, de leurs annexes et des CGV préalablement communiquées ou rendues accessibles par un lien permettant leur consultation et leur conservation. Cette acceptation peut résulter d’un retour d’email explicite émanant d’une personne habilitée à engager le Client ; une signature manuscrite ou électronique peut également être utilisée. Le silence ne vaut pas acceptation.

La version applicable des CGV est celle identifiée dans l’accord. Les échanges électroniques et documents conservés par les parties peuvent servir de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des règles légales applicables. Une mise à jour du site ne modifie pas les contrats en cours sans accord exprès.

Seules les prestations convenues sont comprises dans la mission. La présentation générale des services sur le site ne vaut pas commande de l’ensemble de ces services. Une modification du périmètre ou des honoraires nécessite un accord écrit, y compris par email ; un plan d’action périodique ne les modifie pas à lui seul.

3. Exécution de la mission et obligation de moyens

Le Prestataire réalise les travaux convenus avec diligence et professionnalisme, dans l’objectif de développer les ventes et leur rentabilité. Il définit les priorités, exécute les actions et informe le Client de l’avancement, des difficultés et des arbitrages nécessaires selon le rythme prévu au contrat. Les prestations de conseil, de gestion et d’optimisation relèvent d’une obligation de moyens.

Aucun chiffre d’affaires, marge, classement, volume de ventes, rendement publicitaire, maintien ou rétablissement d’un compte ou d’une offre, ni délai de décision d’une plateforme n’est garanti. Les objectifs, simulations et prévisions sont indicatifs, sauf engagement exprès distinct. Une performance inférieure aux attentes ne caractérise pas, à elle seule, un manquement du Prestataire ; celui-ci reste tenu d’exécuter les prestations promises.

Le Prestataire organise librement son activité, sans exclusivité sauf accord contraire. Les modalités de réalisation directe ou d’intervention de collaborateurs sont celles convenues au contrat. Il demeure responsable des intervenants qu’il mobilise et de leur confidentialité, sans préjudice des règles de sous-traitance de données personnelles. Aucune permanence ni assistance continue n’est incluse sauf stipulation expresse.

4. Coopération et responsabilités du Client

Le Client fournit en temps utile des informations exactes, les éléments produit, les documents, les droits d’utilisation des contenus et les accès délégués nécessaires. Il conserve la maîtrise et la titularité de ses comptes. Il valide les décisions commerciales, les budgets et les informations techniques selon les modalités convenues.

Le Client reste responsable de la légalité, de la sécurité et de la conformité de ses produits, des allégations qu’il fournit, de ses obligations fiscales et réglementaires, ainsi que des opérations laissées à sa charge dans l’annexe. L’assistance aux démarches d’une plateforme ne constitue ni une certification de conformité ni une consultation juridique ou fiscale. Le Prestataire conserve son devoir de conseil et d’alerte dans le champ de sa mission.

Tout retard, document manquant, restriction d’accès ou intervention du Client ou d’un tiers affectant la mission est signalé dès qu’il est identifié. Les échéances des seuls travaux affectés sont adaptées à leurs conséquences effectives ; les autres actions se poursuivent lorsque cela est possible. Un blocage durable donne lieu à un échange écrit sur l’adaptation ou la poursuite de la mission. Le Prestataire peut refuser une instruction manifestement illicite ou contraire aux règles de la plateforme, en en informant le Client.

5. Plateformes et dépenses externes

Les plateformes restent seules décisionnaires de leurs règles, contrôles, autorisations de vente, suspensions et délais de traitement. Le Prestataire n’est pas leur représentant et ne peut les engager. L’accès à un pays ou à une fonctionnalité dépend notamment de l’éligibilité des produits et de la fourniture des justificatifs requis.

Les commissions des plateformes, dépenses publicitaires et frais externes identifiés au contrat sont distincts des honoraires. Le Prestataire respecte les budgets autorisés ; toute dépense supplémentaire engagée au nom ou pour le compte du Client requiert son accord préalable. Une décision d’une plateforme ne suffit pas à engager la responsabilité du Prestataire, sans exclure celle résultant d’un manquement qui lui est imputable.

6. Démarrage, durée et fin ordinaire

La date de démarrage est convenue par écrit. Sauf stipulation contraire, le démarrage suppose l’accord contractuel, le règlement initial prévu et la disponibilité des accès nécessaires. Si ces conditions ne sont pas réunies, une nouvelle date est confirmée par écrit ; la durée d’engagement court à compter du démarrage ainsi convenu.

La durée et le préavis sont ceux des conditions particulières. À défaut de précision pour une mission récurrente, la durée initiale minimale est de trois mois, puis la collaboration se poursuit à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par email avec un préavis de trente jours calendaires à compter de sa réception. Le préavis peut être notifié pendant la période initiale, mais la résiliation ordinaire ne prend effet qu’au plus tôt à son terme. Les règles impératives relatives au préavis d’une relation commerciale établie demeurent applicables.

Sauf stipulation contraire, après la durée initiale, le dernier forfait est calculé au prorata des jours de la période mensuelle accompagnée. La part variable porte sur l’activité de la période effectivement couverte, selon l’assiette convenue. Les missions ponctuelles prennent fin à l’achèvement des prestations prévues ; aucun minimum mensuel ne leur est imposé par les présentes CGV.

7. Honoraires, facturation et règlement

Les honoraires et leur méthode de calcul figurent dans les conditions particulières : forfait, part variable, assiette, taux et périodes de référence. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute. Les réductions éventuellement consenties sont précisées au contrat. Le forfait rémunère les prestations convenues, indépendamment des résultats commerciaux.

La facturation et les échéances suivent le contrat. À défaut de précision, le forfait d’une mission récurrente est payable en début de période, sur facture transmise en amont ; la part variable est facturée après clôture de la période et payable sous trente jours calendaires date de facture. Pour une prestation ponctuelle sans échéancier particulier, le paiement intervient sous trente jours calendaires date de facture. Les règlements s’effectuent par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute modification des honoraires nécessite un accord écrit préalable. La poursuite de la mission ou la modification du site ne vaut pas acceptation d’un nouveau tarif.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture impayée à l’échéance ; des frais de recouvrement supérieurs peuvent être demandés sur justification, dans les conditions légales.

8. Suspension, manquement et remise de fin de mission

En cas de retard de paiement supérieur à dix jours calendaires, après une relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations après un préavis de quarante-huit heures par email. Il en précise le motif et les conditions de reprise. Une contestation motivée de bonne foi donne lieu à un échange préalable ; la part non contestée reste payable. La suspension n’allonge pas automatiquement l’engagement initial.

En cas de manquement suffisamment grave à une obligation de paiement, de coopération, de confidentialité, de protection des données ou d’exécution de la mission, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, identifiant le manquement et visant expressément la présente clause. Les autres recours prévus par la loi, notamment en cas d’urgence ou d’inexécution grave, restent réservés.

À la fin de la mission, les honoraires dus sont arrêtés selon le contrat, la durée couverte et les prestations exécutées, sous réserve des conséquences légales d’une inexécution ou d’une résolution. La dernière commission conserve l’échéance de paiement convenue. Aucune clause des présentes CGV n’exclut systématiquement un prorata ou une restitution légalement dus.

Le Prestataire remet les livrables payés dans les formats convenus et cesse d’utiliser les accès, que le Client révoque. Les comptes et données du Client ne sont pas retenus en garantie d’un paiement. Une assistance de transfert supplémentaire, distincte de cette remise, peut être convenue par écrit. Les obligations destinées à survivre, notamment de confidentialité, de paiement et de propriété intellectuelle, demeurent applicables.

9. Contenus et propriété intellectuelle

Le Client conserve ses marques, photos et autres éléments et autorise leur utilisation pour la mission. Il garantit disposer des droits nécessaires. Chaque partie informe l’autre de toute réclamation concernant les éléments qu’elle fournit et coopère à son traitement ; la responsabilité de chacune reste limitée aux manquements qui lui sont imputables.

Sauf cession expresse prévue aux conditions particulières, après paiement des honoraires correspondant aux livrables concernés, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive de reproduction, représentation et adaptation, incluant traduction et modification, sur les textes, visuels et autres contenus créés et remis pour la mission. Cette licence, incluse dans les honoraires, vaut dans le monde entier, pour la durée légale des droits, sur les marketplaces, sites internet, réseaux sociaux, publicités et supports commerciaux imprimés du Client, pour la promotion et la vente de ses produits et services. Le Client peut faire exercer ces droits par ses prestataires pour ces seules finalités ; ils subsistent après la fin du contrat.

Les méthodes, modèles, outils, scripts et savoir-faire préexistants ou génériques restent la propriété du Prestataire. Lorsqu’ils sont incorporés à un livrable, le Client dispose du droit d’usage nécessaire à son exploitation selon les mêmes durée, territoire et finalités, sans droit de commercialiser ces éléments séparément. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences, dont les restrictions utiles sont portées à la connaissance du Client avant utilisation. Aucun droit exclusif ni droit que le Prestataire ne détient pas n’est implicitement cédé. Les fichiers sources ou outils internes ne sont remis que si cela est convenu.

10. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre, notamment commerciales, financières et techniques, les documents et les accès. Elle ne les utilise que pour la mission et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin, soumises à la confidentialité, ou lorsqu’une obligation légale l’impose. Les informations déjà publiques sans violation, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment sont exclues de cette obligation.

La confidentialité s’applique pendant la mission et deux ans après son terme ; la protection des données personnelles et des secrets d’affaires demeure applicable selon leur régime légal. Toute utilisation publique du nom, du logo, de résultats ou de captures permettant d’identifier le Client nécessite son accord écrit préalable.

11. Données personnelles

Chaque partie est responsable de ses traitements propres, notamment de gestion des contacts, contrats et factures. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, celui-ci est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Le Client détermine les finalités, dispose d’une base légale et assure l’information des personnes.

Pour les seuls besoins des prestations commandées et pendant leur durée, les traitements peuvent comprendre consultation, organisation, analyse, mise à jour, transmission autorisée et suppression des données accessibles dans les comptes et documents confiés. Ils portent, dans la stricte mesure nécessaire à la mission, sur les coordonnées professionnelles des interlocuteurs et utilisateurs habilités, ainsi que sur les identifiants, coordonnées et données de commande des acheteurs lorsque le périmètre convenu requiert leur traitement. Les données sensibles et les données complètes de carte bancaire sont exclues. Tout traitement supplémentaire est défini par écrit avant sa mise en œuvre.

Le Prestataire ne traite les données que sur instructions documentées du Client, y compris pour les transferts hors Espace économique européen, sauf obligation légale dont il informe préalablement le Client, lorsque la loi le permet. Il avertit immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au droit des données personnelles. Il veille à la confidentialité des personnes autorisées et applique des mesures de sécurité adaptées au risque : accès limités aux besoins, authentification renforcée lorsqu’elle est disponible, protection des équipements et des échanges, minimisation des copies et retrait des habilitations en fin de mission.

Tout sous-traitant ultérieur ayant accès aux données du Client fait l’objet de son autorisation écrite préalable, spécifique ou générale. En cas d’autorisation générale, les changements envisagés sont annoncés au moins quinze jours à l’avance afin de permettre une objection motivée avant leur mise en œuvre. Des obligations équivalentes lui sont imposées ; le Prestataire reste responsable de leur respect. Les transferts internationaux respectent le chapitre V du RGPD et les instructions du Client.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable. Il signale toute violation de données au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui transmet les informations utiles, complétées au fur et à mesure.

Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations et permet les audits, y compris inspections, du Client ou d’un auditeur mandaté, selon des modalités proportionnées protégeant les autres clients. À l’issue de la mission, au choix du Client, il restitue ou supprime les données et copies, sauf conservation imposée par la loi. Une annexe spécifique complète ces dispositions lorsque les caractéristiques de la mission le nécessitent.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable. Les dommages indirects sont exclus dans les limites légales ; la qualification d’un dommage dépend des circonstances et ne résulte pas de sa seule dénomination.

Sauf conditions particulières, pour une mission récurrente, la responsabilité totale du Prestataire au titre des faits survenus pendant une même période de douze mois à compter du démarrage est plafonnée au montant de trois mois d’honoraires HT : trois fois la moyenne mensuelle des honoraires fixes et variables dus au titre des mois d’accompagnement écoulés précédant le premier fait dommageable de la période, retenus dans la limite des douze derniers mois. Si aucun mois n’est encore achevé, le plafond est égal à trois fois le forfait mensuel initial convenu, augmenté de la part variable déjà acquise. Pour une mission ponctuelle, le plafond correspond au total des honoraires HT convenus pour cette mission. Les dépenses publicitaires et frais de tiers sont exclus de cette assiette.

Ces limitations et exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, lorsqu’elles priveraient une obligation essentielle de sa substance, ni dans les autres cas où la loi les interdit. Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités au titre du RGPD.

Le Prestataire n’assume pas les conséquences exclusivement imputables au Client, à ses produits, à ses autres prestataires ou à une plateforme, sans préjudice de ses propres obligations de conseil, de sécurité et d’exécution. Le Client informe le Prestataire des incidents connus afin de permettre leur traitement et la limitation de leurs conséquences.

13. Assurance professionnelle

Le Prestataire dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox (49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris ; www.hiscox.fr/aide/contact). Une attestation d’assurance est disponible sur demande. La couverture s’applique dans les conditions et limites de la police souscrite et n’étend pas la responsabilité contractuelle du Prestataire.

14. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. L’exécution est suspendue pendant un empêchement temporaire ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Si l’empêchement temporaire dépasse trente jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées par notification écrite. Les prestations exécutées restent dues et les avances correspondant aux prestations définitivement non exécutées sont restituées, sous réserve des règles légales applicables.

15. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de sa notification écrite, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire ni une action nécessaire pour préserver un droit.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE PARIS SONT SEULES COMPÉTENTES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres, sauf si elle porte sur un élément déterminant de l’accord. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Contact : contact@innovzon.com

Version permanente : https://innovzon.com/cgv/2026-09-27-2