Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS & IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

1.1 Prestataire

La société TAC DIGITAL, EURL au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 841 647 811, dont le siège social est situé au 31 avenue de Ségur – 75007 Paris (France), représentée par M. Jérémy René Tripoli en sa qualité de Gérant, numéro de TVA intracommunautaire FR77 841 647 811. La société opère sous la marque commerciale "Innovzon" et exploite le site internet www.innovzon.com.

1.2 Client

Toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre exclusivement professionnel et contractant les Prestations auprès du Prestataire.

1.3 Prestations

Les services de conseil, d'accompagnement, de gestion de comptes et de publicité sur la plateforme Amazon, tels que décrits sur le site www.innovzon.com et/ou dans tout devis émis par le Prestataire. Ces Prestations incluent, sans s'y limiter, l'optimisation de fiches produits, la gestion de campagnes publicitaires, l'analyse de performances et la fourniture de recommandations stratégiques.

1.4 Livrables

Tout document, plan d'action, rapport, analyse, script, capture d'écran ou support numérique remis au Client dans le cadre des Prestations, qu'il soit physique ou électronique.

1.5 Parties

Désigne collectivement le Prestataire et le Client.

ARTICLE 2 – OBJET & CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre les Parties, y compris toute commande de Prestations passée auprès du Prestataire, que ce soit via un devis signé, un bon de commande ou tout autre moyen écrit.

2.2 Les Prestations sont fournies sous une obligation de moyens exclusive : le Prestataire s'engage à mobiliser les ressources humaines, techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées à la nature des Prestations, en agissant avec diligence et professionnalisme. Aucune garantie de résultat n'est fournie, notamment en termes de ventes réalisées, de référencement sur Amazon, d'acceptation de produits par la plateforme, d'augmentation de visibilité ou de tout autre indicateur de performance, ces éléments dépendant de facteurs externes indépendants du Prestataire (ex. : algorithmes d'Amazon, concurrence marché, qualité des produits du Client).

2.3 Toute prestation supplémentaire ou hors du périmètre défini dans l'offre initiale ou le devis fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit, signé par les deux Parties. En l'absence d'accord écrit, le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter de telles prestations.

2.4 Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse dans un devis ou un contrat particulier.

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT

3.1 Le contrat est conclu pour une durée initiale définie dans le devis ou le contrat particulier accepté par les Parties. Par défaut, et sauf stipulation contraire expresse dans le devis, cette durée initiale est de trois (3) mois minimum à compter de la date de signature du devis ou, si elle est antérieure, de la réception du premier paiement par le Prestataire. Elle peut être étendue (ex. : six mois ou plus) ou, exceptionnellement, réduite à un (1) mois minimum pour des prestations ponctuelles, en fonction des besoins spécifiques du Client et sous réserve d'accord écrit. Aucune durée initiale inférieure à un (1) mois n'est prévue, afin d'assurer la stabilité du contrat.

3.2 À l'issue de cette période initiale, le contrat est tacitement reconduit par périodes mensuelles successives, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article 14.

3.3 Toute modification de durée doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1 Cadrage et méthodologie d'exécution

Le Prestataire cadre la mission dès son démarrage : analyse du compte et de l'offre du Client, définition d'objectifs réalistes et d'indicateurs de suivi, proposition d'un plan d'action priorisé (optimisation des fiches, structure des campagnes, catalogue, prérequis techniques) et identification des dépendances. L'exécution s'effectue au titre d'une obligation de moyens, avec diligence et professionnalisme, au moyen d'outils adaptés et de compétences qualifiées.

4.2 Information, disponibilité et livrables

Le Prestataire informe régulièrement le Client de l'avancement des Prestations selon un rythme convenu ensemble (au minimum mensuel) et répond aux sollicitations dans un délai raisonnable (en principe sous deux jours ouvrés, hors périodes d'indisponibilité communiquées à l'avance). Il remet les Livrables aux échéances convenues ou, à défaut, dans un délai raisonnable, et alerte le Client en cas de risque, de contrainte ou d'arbitrage à opérer.

4.3 Assurance

Le Prestataire maintient une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, avec un plafond de garantie adapté aux risques encourus, et fournit une attestation sur demande du Client.

4.4 Gestion des retards de paiement et suspension

En cas de retard de paiement supérieur à dix (10) jours calendaires après l'échéance, et après au moins une relance amiable restée sans effet (suivie, le cas échéant, d'une mise en demeure), le Prestataire pourra suspendre temporairement tout ou partie des Prestations, avec un préavis de quarante‑huit (48) heures notifié par email. La suspension est levée dès régularisation. Elle n'emporte pas de prolongation automatique de la durée du contrat ; le calendrier d'exécution pourra néanmoins être ajusté d'un commun accord pour tenir compte de la période de suspension. En cas de contestation de bonne foi d'une facture par le Client, les Parties se concertent avant toute suspension.

4.5 Confidentialité et protection des données

Le Prestataire applique les règles de confidentialité et de protection des données prévues aux articles 8 et 9 et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des informations qui lui sont confiées.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

5.1 Fournir, sous sa seule responsabilité et dans les délais convenus, tous les accès, informations et documents exacts, complets et à jour nécessaires aux Prestations (ex. : accès Seller Central Amazon, flux produits, données de stocks, prix, mentions légales, certifications produits). Toute inexactitude ou omission engage la seule responsabilité du Client.

5.2 Régler les factures dans les délais prévus à l'article 6, et informer le Prestataire de tout changement affectant les Prestations (ex. : modification de stratégie commerciale).

5.3 Garantir la conformité légale, réglementaire et normative de ses produits et services (ex. : normes CE, RGPD pour les données clients, interdictions de contrefaçon). Le Client indemnise le Prestataire contre toute réclamation, sanction administrative, judiciaire ou dommage (y compris frais d'avocat) résultant d'informations ou produits non conformes fournis par lui.

5.4 Collaborer activement avec le Prestataire, en répondant dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrables) à toute demande d'information complémentaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté, exprimés en euros hors taxes (HT), et n'incluent pas les frais éventuels (ex. : déplacements, outils tiers payants). Toute TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

6.2 Les factures sont émises mensuellement ou selon le calendrier défini dans le devis, et sont payables à réception par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux légal majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

6.4 Les tarifs peuvent être révisés annuellement ou après la période initiale, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de désaccord du Client, il peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 14.

6.5 Tout paiement partiel est imputé en priorité sur les pénalités et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes.

6.6 Prestations commencées et paiement intégral : Toute prestation entamée par le Prestataire est due à 100 % par le Client, quel que soit le type de prestation (récurrente, mensuelle ou one-shot). Aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne sera accordé en cas d'interruption ou de résiliation anticipée, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du Prestataire prouvée judiciairement, ou de force majeure au sens de l'article 13. Cette règle s'applique dès le début effectif des Prestations (ex. : accès aux comptes, analyse initiale ou mise en place de campagnes), et vise à couvrir les ressources mobilisées et les coûts irrécupérables engagés par le Prestataire.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Les droits patrimoniaux sur les Livrables (droits de reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au Client de manière exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, après paiement intégral des sommes dues au Prestataire. Cette cession est formalisée par un acte écrit si nécessaire.

7.2 Les outils, scripts, méthodologies et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, limité à la durée et à l'objet du contrat, et non transférable sans accord écrit préalable.

7.3 En cas de contrefaçon alléguée par un tiers, le Prestataire s'engage à défendre le Client, sous réserve que ce dernier l'informe immédiatement et coopère pleinement.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

8.1 Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations sensibles de l'autre Partie (ex. : données commerciales, stratégies, codes d'accès) auxquelles elle a accès dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.

8.2 Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et survit pendant deux (2) ans après sa fin, sauf disposition légale impérative (ex. : obligation de divulgation judiciaire).

8.3 Les Parties peuvent divulguer des informations confidentielles à leurs employés ou sous-traitants strictement nécessaires, sous réserve de les soumettre à une obligation similaire.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, tandis que le Client reste responsable du traitement. Les Prestations impliquant des données personnelles (ex. : données clients Amazon) sont régies par un accord de sous-traitance annexé au devis si nécessaire.

9.2 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données (ex. : chiffrement, accès restreint, audits réguliers) et notifie au Client toute violation de données dans les soixante-douze (72) heures suivant sa découverte, conformément à l'article 33 du RGPD.

9.3 À la fin du contrat, le Prestataire restitue ou détruit les données personnelles sur instruction du Client, et fournit une attestation de destruction si demandée.

9.4 Le Client garantit que les données fournies sont collectées légalement et consent à leur traitement dans le cadre des Prestations.

ARTICLE 10 – INTERVENANTS ET ORGANISATION

10.1 Réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées principalement par le Prestataire. Celui‑ci peut confier certains actes d'exécution à un(e) salarié(e) ou assistant(e) placé(e) sous sa direction et son contrôle, sans changement pour le Client, le Prestataire demeurant l'interlocuteur unique et seul responsable de la bonne exécution.

10.2 Engagements des collaborateurs

Les collaborateurs intervenant le cas échéant respectent des engagements de confidentialité, de sécurité et de qualité équivalents à ceux du Prestataire, notamment au regard du RGPD et des obligations contractuelles. Leur intervention n'emporte aucun transfert de droits ou de données au profit de tiers.

ARTICLE 11 – DROIT D'UTILISATION À DES FINS PÉDAGOGIQUES

11.1 Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins de formation interne, de démonstration ou de marketing non commercial, des captures d'écran ou extraits anonymisés du compte Amazon géré, à l'exclusion de toute donnée confidentielle, nominative ou sensible au sens du RGPD.

11.2 L'anonymisation est effectuée de manière à empêcher toute identification du Client ou de ses produits. Le Client peut révoquer cette autorisation par écrit à tout moment.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Hors faute intentionnelle ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée à un montant équivalent à trois (3) mois d'honoraires effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

12.2 Sont exclus de toute responsabilité les dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image de marque, de données ou d'opportunités commerciales.

12.3 Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service dues à des tiers (ex. : pannes Amazon) ou à des actes du Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex. : pandémie, guerre, catastrophe naturelle, cyberattaque généralisée), à condition qu'elle en informe l'autre Partie dans les cinq (5) jours.

13.2 Si l'empêchement excède trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 Après la période initiale (telle que définie à l'article 3), chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite (email ou lettre recommandée) avec un préavis de trois (3) semaines avant la fin du mois en cours.

14.2 En cas de manquement grave (ex. : non-paiement, violation de confidentialité, fourniture d'informations fausses), le contrat peut être résilié de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

14.3 À la date d'effet de la résiliation, le Prestataire cesse immédiatement les Prestations, remet au Client les Livrables payés et restitue tout accès ou donnée. Toutes sommes échues deviennent exigibles immédiatement, sans compensation.

14.4 La résiliation n'affecte pas les obligations survivantes (ex. : confidentialité, paiement).

ARTICLE 15 – NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

15.1 Pendant la durée du contrat et six (6) mois après sa fin, le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les employés ou sous-traitants du Prestataire impliqués dans les Prestations.

15.2 Aucune clause de non-concurrence n'est imposée au Client vis-à-vis de ses activités, sauf stipulation contraire dans un avenant.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours par email. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours sauf acceptation expresse.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français.

17.2 Tout différend non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.3 Les Parties peuvent recourir préalablement à une médiation ou conciliation, notamment via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), aux frais partagés.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ & HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

18.1 Les présentes CGV, le devis et ses annexes forment l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout échange antérieur, oral ou écrit.

18.2 En cas de contradiction, la hiérarchie est la suivante : (i) le devis ou avenant spécifique, (ii) les présentes CGV, (iii) tout document antérieur.

18.3 La nullité ou l'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une disposition valide de portée similaire.

18.4 La renonciation à exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation définitive pour l'avenir.

CONTACT

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client :

Par email : contact@innovzon.com