CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 25/01/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
L'assistance à la mise en place opérationnelle des activités commerciales sur la plateforme Amazon, y compris mais de façon non exhaustive, les services relatifs à la publicité et à la promotion des produits des Clients (ci-après désignés par « les Services »).Il est précisé que ces services peuvent inclure, sans s'y limiter, la création et l'optimisation de campagnes publicitaires, le conseil en stratégie de vente, ainsi que tout support technique ou commercial visant à améliorer la présence et les performances des Clients sur la plateforme Amazon.
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet innovzon.com (TAC DIGITAL SASU).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
TAC digital, SASU
Capital social de 100 euros
Immatriculé au RCS de Paris (841 647 811)
31, avenue de ségur
mail : contact@innovzon.com
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU), lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 5 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Sélection des Services : Le Client est invité à sélectionner les Services qu'il souhaite commander sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU). La sélection s'initie par une prise de contact avec le Prestataire via email ou par téléphone afin de discuter des besoins spécifiques du Client et de l'étendue du travail requis.
Établissement d'une Proposition de Mission : Sur la base des discussions préalables, le Prestataire élabore une proposition de mission détaillant les services à fournir, les délais estimés, ainsi que le coût associé. Cette proposition est ensuite soumise au Client pour examen.
Acceptation de la Proposition et Facturation : Si le Client accepte la proposition de mission, la mission est prete a démarrer.
Suite à cette acceptation, le Prestataire envoie une facture au Client, marquant ainsi le démarrage officiel de la mission. Le paiement de la facture vaut acceptation de la mission. Il est à noter que la commande ne sera considérée comme définitive et ne pourra être mise en œuvre par le Prestataire qu'après réception du paiement complet de la facture émise, sauf conditions particulières de paiement convenues par écrit entre les parties.
Toute commande passée sur le site innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) et toute facture payée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant le prestataire par email ou telephone.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire ou virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amzsuspendu.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Engagement du Prestataire : innovzon.com (TAC DIGITAL SASU), en sa qualité de prestataire, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à mobiliser ses meilleures compétences pour l'exécution des Services commandés par le Client, conformément aux termes de la proposition de mission acceptée par ce dernier. Il est expressément convenu entre les parties que cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Précision de l'Obligation : L'obligation de moyens de innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) se caractérise par l'exercice d'une diligence normale dans la fourniture des services proposés, incluant mais ne se limitant pas à, l'assistance à la mise en place opérationnelle des activités commerciales sur la plateforme Amazon, les conseils en stratégie de vente, et la gestion des campagnes publicitaires. innovzon.com s'engage à effectuer toutes les tâches attendues dans le cadre de la mission définie, en appliquant une expertise conforme aux standards professionnels du secteur.
Limitation de Responsabilité : Il est important de noter que le succès des services fournis est soumis à de nombreux facteurs extérieurs à la maîtrise directe du Prestataire, tels que les conditions de marché, les politiques spécifiques d'Amazon, et le comportement des consommateurs. En conséquence, innovzon (TAC DIGITAL SASU) ne saurait être tenue responsable de ne pas atteindre les résultats espérés par le Client, tant que la preuve est apportée de l'application diligente des moyens convenus.
Communication avec le Client : innovzon (TAC DIGITAL SASU) s'engage à maintenir une communication régulière et transparente avec le Client tout au long de la prestation des services, afin de l'informer de l'avancement des travaux et de tout événement pouvant impacter la réalisation des objectifs fixés. Le Client sera ainsi tenu informé des différentes actions entreprises dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Limitation de Responsabilité : Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant entendu qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce qu'accepte expressément le Client. La responsabilité de Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) ne peut être engagée qu'en cas de preuve d'une faute ou négligence prouvée et est limitée à la réparation des dommages directs, personnels et certains que le Client pourrait subir du fait de la défaillance des services fournis, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, sans limitation, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Garanties : Dans le cadre de la fourniture de ses services, Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) ne garantit pas au Client l'atteinte de résultats spécifiques découlant directement des services rendus. Toutefois, le Prestataire garantit que les services seront fournis conformément aux standards de qualité et de diligence conformes aux usages de la profession et fournira tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs décrits dans la proposition de mission acceptée par le Client.
Exclusions de Responsabilité : La responsabilité de Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution des services convenus suite à des circonstances indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que définies par la jurisprudence des tribunaux français. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client ou si les échecs ou défauts de performance des services sont imputables à des tiers ou à des événements extérieurs.
Notification et Réclamation : Pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre de la responsabilité du Prestataire, le Client doit notifier à Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU), sans délai et par écrit, l'existence des dommages pour lesquels il entend engager la responsabilité du Prestataire, et ce, au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Collecte des Données: La collecte des données à caractère personnel sur le site Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) est essentielle pour la vente et la fourniture des Services. Ces informations sont recueillies exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation de services. Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) s'engage à ne jamais demander ni recueillir des données sensibles telles que les identifiants ou mots de passe des comptes Amazon des clients. Les données financières, comme les informations bancaires ou de carte de crédit, sont collectées uniquement lors du paiement des Services proposés sur le site et traitées avec la plus stricte confidentialité.
Gestion des Données Personnelles: L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU), qui utilise ces informations uniquement pour l'exécution des services. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement 2016/679 (RGPD) applicable dès le 25 mai 2018, Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) agit en qualité de responsable de traitement des données.Sans l'accord explicite du client, ces données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données sont conservées pendant 3 ans, conformément à la législation sur la prescription de la responsabilité civile contractuelle.
Sécurité et Droits des Utilisateurs: Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre toute forme d'altération, de destruction, ou d'accès non autorisé. Néanmoins, il est reconnu que la sécurité totale sur Internet ne peut être garantie.Les utilisateurs disposent de droits étendus sur leurs données personnelles, incluant le droit de mise à jour, de suppression, d'accès, de rectification en cas d'inexactitude, de portabilité, ainsi que le droit d'opposition au traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU) par email, aux coordonnées fournies dans cet article. Toute demande doit recevoir une réponse dans un délai maximum d'un mois.En cas de litige ou de refus de la part de Innovzon.com (TAC DIGITAL SASU), le client a le droit de saisir la CNIL ou une autorité judiciaire. De plus, les clients peuvent choisir de recevoir des communications informatives ou publicitaires en acceptant explicitement lors de l'inscription. Ce consentement peut être retiré à tout moment via les moyens de contact fournis ou via un lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site innovzon.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
___________Jerôme Dupre_____
________________wwww.mediateuronline.com_____
_______contact@negostice.com tel. 07 64 08 61 96_________
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.